RECOUVREMENT AMIABLE

L’Huissier de Justice, agent exclusif pour le recouvrement forcé, est également habilité à effectuer le recouvrement amiable.
L’Huissier de Justice peut envisager avec l’entreprise concernée les mécanismes les plus performants et mettre à sa disposition lettres comminatoires, sommations interpellatives afin de faire reconnaître la dette, appels téléphoniques….
Il s’agit, dans ce cas, d’inciter le débiteur à s’acquitter de ses obligations pécuniaires préalablement à toute action judiciaire, c'est-à-dire avant l’obtention d’un titre exécutoire. Dans le cadre d’un recouvrement amiable, la rémunération et à la charge du créancier. Les honoraires de recouvrement sont librement négociables avec celui-ci.

Ce recouvrement doit être fait dans les limites d’une pratique juste. « La pratique juste est celle qui n’est pas susceptible de porter atteinte aux garanties fondamentales que sont le droit au respect de la vie privé et le droit à l’honneur, celle qui jamais ne dérive vers le harcèlement, le dénigrement pu encore la dévalorisation du secret professionnel »
- L’Huissier de Justice : normes et valeurs de Monsieur Thierry GUINOT-

RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Lorsque le recouvrement amiable à échouer, l’Huissier de Justice est le plus à même de passer au recouvrement judiciaire.
La procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire est la procédure d’injonction de payer : il suffit pour cela que le créancier dispose d’un contrat, d’une lettre de change impayée, d’un billet à ordre.
L’Huissier de Justice dépose devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce une requête en injonction de payer. Au vu des pièces, le Tribunal rendra une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans le délai de UN MOIS , un titre exécutoires est délivré.

La deuxième solution est l’assignation, acte d’Huissier de Justice porté à la connaissance du débiteur et qui le convoque à date fixe devant le Tribunal d’Instance oud e Commerce. Toujours au vu des pièces, le Tribunal rendra un jugement qui sera signifié au débiteur.

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer ou en vertu d’un jugement, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire, pourra procéder à toutes les mesures d’exécution mises à sa disposition par la loi :

saisie du compte bancaire
saisie des meubles
saisie de salaire – dans le cadre de la portion saisissable –
saisie des parts sociales
saisie du véhicule ….