RECONNAISSANCE DE DETTES
L’article 1326 du Code Civil fixe les mentions devant obligatoirement figurer dans une reconnaissance de dettes.
Lorsqu’une reconnaissance de dettes arrivée à échéance n’est pas honorée, il convient de remettre l’original à un Huissier de Justice : il utilisera la procédure d’injonction de payer afin de tenter de procéder au recouvrement des sommes restant dues. |
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