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PENSION ALIMENTAIRE

La loi du 2 Janvier 1973 et le décret du 1° mars 1973 ont institué une procédure spécifique pour le paiement des pensions alimentaires : c’est le paiement direct.

Il suffit de porter à un Huissier de Justice l’original du jugement de divorce prévoyant la pension, la signification dudit jugement. Si la personne débitrice de la pension alimentaire est salariée, l’Huissier de Justice adressera par lettre recommandée avec accusé réception la demande de paiement direct : c'est-à-dire que chaque mois l’employeur réglera directement au créancier le montant de la pension, montant venant en déduction du salaire.

Cependant cette procédure rapide et gratuite pour le créancier ne peut produire effet que pour les 6 derniers mois impayés de pension. Pour les mois antérieurs, l’Huissier de Justice a, à sa disposition les saisies classiques : bancaires mobilières …

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