La procédure pour les loyers impayés est une procédure longue avec les délais imposés tant par la loi du 9 juillet 1991 que par celle du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Le bailleur porteur d’un bail écrit devra faire signifier par un Huissier de Justice un commandement de payer les loyers à son locataire qui aura alors deux mois pour s’exécuter.

A défaut et ce délai passé, l’Huissier de Justice assignera en expulsion devant le Tribunal d’Instance.