Un créancier détenant des factures impayées doit les apporter à un Huissier de Justice.

Celui-ci délivrera une sommation de payer au débiteur, le mettant en demeure de régler les sommes dues et faisant courir les intérêts légaux.

Puis l’Huissier de Justice lancera la procédure d’injonction de payer obtenant pour le compte du créancier un titre exécutoire.