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EFFETS DE COMMERCE IMPAYÉS

Le refus d’acception ou de paiement de l’effet de commerce doit être constaté par un protêt. (Article L 511-52 et suivants du Code de Commerce)

La remise de celui-ci accompagné de l’original de l’effet de commerce, permettra à l’Huissier de présenter une requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

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