CHÈQUES IMPAYÉS

La loi du 30 Octobre 1935 a institué une procédure particulière pour le porteur d’un chèque impayé.  Sur sa demande, la banque lui remet un certificat de non paiement.

Le créancier confie chèque et certificat de non paiement à un Huissier de Justice.Celui-ci signifie le certificat de non paiement au tireur du chèque. Passé lé délai de 15 jours, si le tireur n’a pas régularisé, l’Huissier de Justice établi un titre exécutoire permettant la mise en œuvre de la totalité des saisies prévues par la loi.