CHARGE DE COPROPRIÉTÉ

L’article 19 de la Loi du 10 juillet 1965, permet au Syndicat des copropriétaires de garantir sa créance par une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire défaillant.
L’hypothèque peut être inscrite après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible.