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LES VOIES D’EXECUTION

L’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur suppose que l’Huissier de Justice soit en possession d’un titre exécutoire : jugement, injonction de payer, titre obtenu avec un chèque impayé….

L’Huissier de Justice est alors chargé de signifier les actes préalables à l’exécution comme le commandement de payer, de procéder à tous les cas d’exécution prévus après s’être assuré que les conditions légales sont remplies. Sa compétence- dans ce cadre – est limitée au ressort du Tribunal d’Instance auprès duquel est établi son office ministériel.

Les possibilités d’exécution sont très nombreuses et portent sur les biens meubles, les véhicules, les comptes bancaires, les bateaux, les récoltes, les immeubles ……soit

Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie attribution
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie des rémunérations du travail
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie des doits sociaux et des valeurs mobilières
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie vente
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie des récoltes
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie des véhicules terrestres à moteur
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie des coffres forts
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées saisie immobilière

Les huissiers de justice doivent tout mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de la décision de justice sous réserve des dispositions de l’article18 de la loi du 9 Juillet 1991 : « Ils sont tenus de prêter leur ministère…. sauf si le montant des frais parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée…. »

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