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OBTENTION D UN TITRE EXECUTOIRE

Le titre exécutoire permet d’engager les poursuites à l’encontre d’une personne défaillante.

Généralement, il s’agit d’une décision de justice rendue par un tribunal.

Mais il peut s’agir d’un acte dressé par un Notaire, ou d’un titre établi par un Huissier en matière de chèque impayé.

L’huissier peut présenter une requête au Tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, ou assigner l’adversaire afin d’obtenir un jugement.    
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