Avant l’obtention de tout titre exécutoire et si le recouvrement de la créance semble en péril, sur autorisation du juge de l’exécution ou du juge de commerce, l’Huissier de Justice peut prendre toutes mesures conservatoires permettant de garantir la créance.

Ces mesures empêcheront que le débiteur ne fasse sortir un ou plusieurs biens de son patrimoine. Elles sont très variées et concernent :

les biens meubles par la saisie conservatoire des meubles
le compte bancaire par la saisie conservatoire de créances
l’immeuble avec la faculté de prendre une inscription d’hypothèque provisoire
le fonds de commerce avec l’inscription de nantissement provisoire
etc …