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LES MESURES CONSERVATOIRES

Avant l’obtention de tout titre exécutoire et si le recouvrement de la créance semble en péril, sur autorisation du juge de l’exécution ou du juge de commerce, l’Huissier de Justice peut prendre toutes mesures conservatoires permettant de garantir la créance.

Ces mesures empêcheront que le débiteur ne fasse sortir un ou plusieurs biens de son patrimoine. Elles sont très variées et concernent :

Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées les biens meubles par la saisie conservatoire des meubles
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées le compte bancaire par la saisie conservatoire de créances
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées l’immeuble avec la faculté de prendre une inscription d’hypothèque provisoire
Chambre régionale des huissiers de justice, Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes Pyrénées le fonds de commerce avec l’inscription de nantissement provisoire
etc …

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