RETARD DE CHANTIER
L’article 1147 du Code Civil prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
En cas de retard dans l’exécution des travaux, le constat dressé par l’Huissier de Justice permettra d’engager la procédure adéquate à l’obtention desdits dommages et intérêts. |
Nos missions 
