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RETARD DE CHANTIER

L’article 1147 du Code Civil prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution d’une obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.

En cas de retard dans l’exécution des travaux, le constat dressé par l’Huissier de Justice permettra d’engager la procédure adéquate à l’obtention desdits dommages et intérêts. 

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