AFFICHAGE PERMIS DE CONSTRUIRE

En vertu de l’article R.421-39 du Code de l’urbanisme, l’affichage du permis de construire doit avoir lieu durant deux mois en mairie et sur le terrain pour que le délai de recours contentieux puisse courir.

La preuve de l’affichage qui doit être rapportée par le bénéficiaire du permis de construire doit le conduire à solliciter un Huissier de Justice qui dressera un procès –verbal.