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JEUX – CONCOURS

Le code de la consommation condamne lourdement toute irrégularité. La loi impose le recours à l’Huissier de Justice.

Celui-ci doit contrôler la régularité non seulement du règlement mais aussi de tous les documents qui parlent du jeu, qu’il doit donc se faire communiquer qu’il s’agisse du bulletin de participation, du mailing, des affiches ….

Puis le tirage au sort par l’Huissier de Justice est une garantie supplémentaire de la régularité du jeu.

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