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INVENTAIRE

Lors de la rupture de la vie commune d’un couple  et afin de préserver les droits d’un des conjoints, l’Huissier de Justice peut à la demande d’un des époux effectuer l’inventaire des biens se trouvant au domicile commun.

S’il y a distraction du mobilier, le procès verbal de constat permettra au conjoint porteur du constat d’en demander la restitution ou une éventuelle compensation en argent.

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