DEGATS DES MARCHANDISES
Article 1101 du Code Civil :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Lorsqu’un contrat est signé avec une entreprise pour une livraison, le transporteur s’engage à livrer les marchandises en bon état.
Lors de la réception, si des dégâts apparaissent soit sur l’emballage, soit sur les objets livrés, il est indispensable de faire intervenir aussitôt un Huissier afin que constat soit dressé.
Ce procès-verbal vous sera très utile si une action doit être ultérieurement engagée. |
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