CONSTAT AVANT TRAVAUX
Une entreprise de travaux publics à laquelle on a confié la réfection d’une voie publique aura tout intérêt à faire effectuer un constat. En effet les riverains de ce chantier peuvent imputer aux travaux des dégradations visibles dans leurs habitations ; comme des fissures,…
L’Huissier de Justice pourra constater l’état des façades, de l’intérieur des appartements avec l’approbation de leurs propriétaires avec photographies à l’appui. |