VENTE FOND DE COMMERCE
L’article L 141-1 du Code de Commerce énumère les mentions qui devront obligatoirement figurer dans l’acte de vente.
L’omission des énonciations prescrites peut, à la demande de l’acquéreur formée dans l’année, entraîner la nullité de l’acte de vente.
Là encore, l’assistance d’un Huissier de Justice peut se révéler fortement utile. |
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