PROTOCOLE D'ACCORD
Pour mettre fin à un différend, il est possible d’établir un accord de manière amiable.
Les intérêts de chacun doivent être consignés dans un acte écrit, signé par toutes les parties.
L’Huissier de Justice peut être ce conciliateur, capable de mettre fin au litige en proposant des solutions respectant l’équité et les règles de droit. |
Nos missions
