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PACS

L’article 515-1 du Code Civil stipule :
« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune »
L’établissement de cette convention pouvant se révéler complexe, il serait effectivement utile de solliciter un Huissier. 
De plus, lorsqu’un des partenaires entend mettre fin au pacs, il doit signifier à l’autre sa décision.

Cette signification est du ressort exclusif de l’Huissier de Justice
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