BAUX HABITATION

La réglementation sur les baux est actuellement très complexe, plusieurs lois se superposant.

L’Huissier de Justice est compétent pour établir un bail d’habitation comprenant la totalité des clauses obligatoires et ce, dans le respect des droits tant du bailleur que du preneur.

Il en est de même lors que le bail est dit « mixte » c'est-à-dire qu’il mêle une partie habitation et une partie commerciale ou professionnelle.