BAUX COMMERCIAUX

Le bénéfice du statut des baux  commerciaux est conditionné à l’existence d’un contrat de bail et le  bail doit répondre aux exigences des articles L 145.1 et suivants du Code de commerce.

L’Huissier de Justice, professionnel du droit, établira le contrat de location comportant toutes les mentions obligatoires préservant les droits du bailleur et du preneur.