L’Huissier de Justice peut être saisi par :
- un particulier : avant tout procès, faire établir un procès verbal de constat permet de se réserver des preuves,
- un chef d’entreprise,
pour recouvrer ses impayés,
- un commerçant, un artisan, pour confier les chèques impayés,
- un agent immobilier, un propriétaire
ou un locataire, pour établir un état
des lieux , ou bien pour le propriétaire engager
la procédure de recouvrement des loyers,
- une association,
pour vérifier la légalité des concours
organisés,
- un créateur, un inventeur,
afin de donner une date certaine pour le dépôt
de documents,
- un élu, pour justifier du bon déroulement des appels d’offres.
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Nos attributions
